Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles InProcess (ci-après « le Prestataire ») propose ses services d'audit (ci-après « les Services ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
TODA PEAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 506 211 R.C.S. Paris, siège social : 37 rue Meslay, 75003 Paris.
SIREN : 977 506 211 — SIRET (siège) : 977 506 211 00027
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95977506211
Contact : contact@inprocess.ai.
Le Prestataire propose un service d'audit réalisé via une conversation automatisée sur WhatsApp, Slack ou via un webchat. Le service comprend la collecte d'informations auprès du Client, l'analyse de ces informations et la restitution des résultats de l'audit.
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur la Plateforme. Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et dans les règles de l'art.
Les prix des Services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le montant de la TVA applicable sera précisé lors de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client passe commande en s'inscrivant sur la Plateforme et en fournissant les informations requises selon le canal choisi (par exemple un numéro de téléphone, un identifiant Slack ou un accès webchat). La commande est confirmée par la mise à disposition de l'accès au service ou par l'envoi d'un premier message sur le canal sélectionné.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations erronées fournies par le Client.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord contraire. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté et indiqué sur la Plateforme.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution des Services a été pleinement achevée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration claire à l'adresse : contact@inprocess.ai.
Les Services sont exécutés dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image ou tout autre préjudice indirect.
Les résultats d'audit sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel spécialisé (juridique, comptable, etc.).
Le Prestataire garantit que les Services seront conformes à leur description. En cas de non-conformité avérée, le Client peut demander une nouvelle exécution du Service ou, à défaut, un remboursement proportionnel.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau, grèves, pandémies ou décisions gouvernementales.
Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées et traitées aux fins de l'exécution des Services commandés.
Pour plus d'informations sur le traitement des données, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité.
Pour toute demande de suppression de données personnelles, le Client est invité à consulter la page dédiée à la suppression des données.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l'adresse : contact@inprocess.ai.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.